Deux droits fondamentaux reconnus par la Loi belge sur le droit d'auteur (30 juin 1994):

1) le droit pécuniaire: l'ayant droit (auteur, éditeur) a droit à une rémunération dès lors qu'il y a exploitation commerciale de son œuvre. Cette rémunération est déterminée soit par:

(a) les sociétés d'auteur, qui fixent de nombreux tarifs, auprès des entreprises qui diffusent de la musique ou des radiodiffuseurs notamment

(b) par des conventions internationales, par exemple le BIEM, contrat signé au niveau européen entre les sociétés d'auteur et les multinationales du disque (les majors), fixant notamment le poucentage que perçoivent les sociétés d'auteur pour la vente d'un CD. Ce pourcentage, qui était de 9,009% du PPD (Published Price to Dealer - prix de vente au détaillant hors taxe), a récemment été revu à la baisse: il est aujourd'hui de 8,73% du PPD.

(c) par l'auteur directement, ou son éditeur, ce qui est notamment le cas avec la "synchronisation", c'est à dire lorsqu'une œuvre est synchronisée avec une image, dans un film ou une publicité (voir cette question).

Le droit pécuniaire vaut pour la durée de protection légale d'une œuvre (voir cette question).

2) le droit moral: l'ayant droit (ici l'auteur) a droit au respect de l'intégrité de son œuvre. Il peut s'opposer à une utilisation fragmentaire de son œuvre, ou à une utilisation dévoyée, par exemple il peut s'opposer à ce que son œuvre soit utilisée dans le cadre d'un campagne pour une marque de cigarettes ou d'alcool ou tout autre produit qui heurterait l'esprit dans lequel l'œuvre fut créée, son message etc. A noter que ce droit moral, qui est invention européenne (française), s'est propagé aujourd'hui dans le monde entier, de sorte qu'il a valeur universelle. Il est en outre, toujours selon la loi, exclusif à l'auteur, inaliénable, et perpétuel.

Une œuvre est en Belgique protégée pour une durée légale qui s'étend depuis sa création (à ce titre, généralement la date de dépôt de l'oeuvre auprès d'une société d'auteur fera foi) jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur. Ensuite l'oeuvre "tombe" dans le domaine public (soit au 1er janvier qui suit).

Cela est valable pour les oeuvres du monde entier en Belgique. Certains pays appliquent une durée de protection plus ou moins longue (par exemple en France on ne compte pas les années de guerre pour atteindre les 70 ans post-mortem), il en découle qu'une oeuvre, belge en l'occurence, pourrait tomber dans le domaine public en Belgique tandis qu'elle sera toujours protégée en France.

Selon la loi belge en outre, dans le cas d'une oeuvre écrite en collaboration, c'est l'année de décès du dernier auteur qui fera foi pour les co-auteurs (tandis que dans d'autres pays une œuvre peut tomber partiellement dans le domaine public). Une Directive européenne toutefois impose l'approche telle que déjà appliquée en Belgique dans toute l'Europe.

A noter une durée de protection plus courte pour un enregistrement, passée dans cette même Directive européenne de 50 à 70 ans, mais à partir de la première date de publication (et non pas l'année de décès de l'artiste/interprète).