Deux droits fondamentaux reconnus par la Loi belge sur le droit d'auteur (30 juin 1994):

1) le droit pécuniaire: l'ayant droit (auteur, éditeur) a droit à une rémunération dès lors qu'il y a exploitation commerciale de son œuvre. Cette rémunération est déterminée soit par:

(a) les sociétés d'auteur, qui fixent de nombreux tarifs, auprès des entreprises qui diffusent de la musique ou des radiodiffuseurs notamment

(b) par des conventions internationales, par exemple le BIEM, contrat signé au niveau européen entre les sociétés d'auteur et les multinationales du disque (les majors), fixant notamment le poucentage que perçoivent les sociétés d'auteur pour la vente d'un CD. Ce pourcentage, qui était de 9,009% du PPD (Published Price to Dealer - prix de vente au détaillant hors taxe), a récemment été revu à la baisse: il est aujourd'hui de 8,73% du PPD.

(c) par l'auteur directement, ou son éditeur, ce qui est notamment le cas avec la "synchronisation", c'est à dire lorsqu'une œuvre est synchronisée avec une image, dans un film ou une publicité (voir cette question).

Le droit pécuniaire vaut pour la durée de protection légale d'une œuvre (voir cette question).

2) le droit moral: l'ayant droit (ici l'auteur) a droit au respect de l'intégrité de son œuvre. Il peut s'opposer à une utilisation fragmentaire de son œuvre, ou à une utilisation dévoyée, par exemple il peut s'opposer à ce que son œuvre soit utilisée dans le cadre d'un campagne pour une marque de cigarettes ou d'alcool ou tout autre produit qui heurterait l'esprit dans lequel l'œuvre fut créée, son message etc. A noter que ce droit moral, qui est invention européenne (française), s'est propagé aujourd'hui dans le monde entier, de sorte qu'il a valeur universelle. Il est en outre, toujours selon la loi, exclusif à l'auteur, inaliénable, et perpétuel.

Une œuvre est en Belgique protégée pour une durée légale qui s'étend depuis sa création (à ce titre, généralement la date de dépôt de l'oeuvre auprès d'une société d'auteur fera foi) jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur. Ensuite l'oeuvre "tombe" dans le domaine public (soit au 1er janvier qui suit).

Cela est valable pour les oeuvres du monde entier en Belgique. Certains pays appliquent une durée de protection plus ou moins longue (par exemple en France on ne compte pas les années de guerre pour atteindre les 70 ans post-mortem), il en découle qu'une oeuvre, belge en l'occurence, pourrait tomber dans le domaine public en Belgique tandis qu'elle sera toujours protégée en France.

Selon la loi belge en outre, dans le cas d'une oeuvre écrite en collaboration, c'est l'année de décès du dernier auteur qui fera foi pour les co-auteurs (tandis que dans d'autres pays une œuvre peut tomber partiellement dans le domaine public). Une Directive européenne toutefois impose l'approche telle que déjà appliquée en Belgique dans toute l'Europe.

A noter une durée de protection plus courte pour un enregistrement, passée dans cette même Directive européenne de 50 à 70 ans, mais à partir de la première date de publication (et non pas l'année de décès de l'artiste/interprète).

L’édition musicale est née de la nécessité de publier et de contrôler le travail des auteurs/compositeurs. Elle aura conservé cette spécificité à travers les siècles : un éditeur édite des œuvres écrites par des auteurs et des compositeurs.
Il convient de bien distinguer le monde de l'édition avec celui qu'on appelle encore communément "le Disque", c'est à dire les firmes de disque qui entrent elles en scène non plus dès lors qu'il y composition mais interprétation des oeuvres.
De ce fait, tandis qu'un éditeur est le partenaire privilégié de l'auteur/compositeur, celui de la firme de disque sera l'artiste/interprète. Tout comme la matière première de l’éditeur sera l'œuvre musicale (une partition, avec ou sans texte); tandis que celle de la firme de disque sera l'enregistrement.
Deux mondes, "édition" et "disque", de fait complémentaires, qui s’entremèlent dans la réalité (des mêmes sociétés peuvent endosser, et endossent effectivement les deux rôles d’éditeur et de firmes de disque). Il n’en demeure pas moins que la distinction entre ces deux mondes est et reste de mise.

L'éditeur est le partenaire privilégié de l'auteur et/ou compositeur. Il s'engage vis à vis de lui à faire exploiter commercialement textes et partitions, qu'il publiera à des fins de location ou de vente.

L'éditeur visera surtout à ce que les œuvres d'un auteur soient interprétés par un ou plusieurs artiste(s)/interprète(s), groupe(s), orchestre(s) etc, dans des concerts ou à des fins d'enregistrement par une ou plusieurs firme(s) de disque. Il travaillera en outre sur les synchronisations (voir cette question), lorsque l'œuvre est 'synchronisée' avec une image (notamment en publicité ou dans un film), en proposant notamment les œuvres de son répertoire aux agences publicitaires.

L’éditeur s’engage ainsi à maximiser les profits de l'auteur/compositeur.

Un éditeur offre généralement deux services clés à l'auteur/compositeur:

- un service "créatif", lequel entretient les contacts avec les firmes de disques, les organisateurs de concert, les agences de publicité, les producteurs de films etc. Un éditeur peut également mettre un auteur en relation avec d'autres auteurs à des fins de collaboration;

- un service juridique et administratif: un éditeur est spécialiste en matière de contrat, d'octroie de licences, d'enregistrement et de documentation auprès des sociétés d'auteur des œuvres et de leurs exploitations (concerts, sorties CD etc..), de règles de répartition des sociétés d'auteur et de contrôle de leurs distributions des droits.

L'éditeur met en outre au service de l'auteur son réseau international, notamment les sous-éditeurs avec lesquels il travaille à l'étranger.

Un auteur mesurera généralement la qualité d'un éditeur à l'étendue de son réseau commercial ainsi qu'à ses contacts auprès des sociétés d'auteur dont l'éditeur connait bien les rouages, les règles en matière de perception et distribution ainsi que ceux qui y travaillent.

Mais ce qui importe en définitive, c'est la relation humaine qui s'établit entre l'éditeur original et son auteur, lesquels tissent entre eux des liens inter-personnels, dans un esprit de proximité et de longévité (et très souvent d'amitié)... de confiance en somme, et ce réciproquement: un éditeur place sa confiance dans le talent artistique de l'auteur, et ce dernier dans ce que l'éditeur peut signifier pour lui.

Le contrat d’édition est l'acte de base qui fixe la collaboration entre un éditeur et un auteur/compositeur. Il se fait le plus souvent par le biais d’une cession d’une partie droits de l’auteur / compositeur, pour une période, un territoire, des œuvres et un partage de droits fixés par les modalités du contrat. Le contrat d'édition fixe également dans ses modalités ce que l'éditeur peut accorder avec ou sans l'autorisation explicite de l'auteur.

Le contrat de base est le contrat d’édition originale. C’est celui qui lie directement un éditeur avec son auteur / compositeur.

On parle de co-édition lorsque deux ou plusieurs éditeurs signent ensemble un contrat d'édition originale. Dans ce cas, généralement un des éditeurs signataires en assurera la gestion pour le compte également des autres éditeurs.

On parle en revanche de split-copyright, lorsque plusieurs éditeurs contrôlent et gèrent séparément une œuvre (dans le cas de plusieurs contrats d’édition originaux pour une même oeuvre. Par exemple un éditeur A signe avec l’auteur et un éditeur B avec le compositeur).

Sur base de l’édition originale, l’éditeur pourra en principe signer des contrats dits de sous-édition entre lui et des éditeurs à l'étranger, afin que ces derniers représentent et gèrent les œuvres de l'éditeur original à dans leurs pays.

On parle enfin de contrat d’administration, lorsque un éditeur s'occupe de la gestion pour le compte d'un autre éditeur qui se situe dans le même pays, sans en être éditeur original.

Un auteur qui souhaite travailler avec un éditeur peut le contacter via ce site (voir section Membres).

L'éditeur demandera bien souvent de lui soumettre textes et partitions. Il souhaitera en outre la plus part du temps recevoir une "démo", c'est à dire un enregistrement non professionnel de ses oeuvres.

Afin de savoir quel éditeur détient quel titre pour toute autorisation, il est conseillé de commencer par contacter la SABAM et de poser la question à son front-office. Cela peut se faire par téléphone au 02/286.82.11

Les sociétés d'auteur fixent pour une part le partage des droits entre auteur et éditeur. C'est le cas pour les droits d'exécution (concerts, radio-télédiffusion) et, partout en Europe (sauf en Angleterre), pour les droits mécaniques (CD, DVD).

La SABAM donc fixe le partage des droits pour ce qui concerne le répertoire belge. Celui-ci est généralement de 50/50 entre auteur et éditeur.

Le partage peut être différent pour le répertoire international. Un éditeur percevra par exemple 100% des droits mécaniques pour le répertoire anglo-américain (NB il n'y a à proprement parler pas de société d"auteur" aux Etats-Unis ou en Angleterre pour les droits mécaniques - seules existent des sociétés d"éditeur". L'éditeur reversera dans ce cas à l'auteur un pourcentage des revenus fixés les modalités du contrat d'édition.

A noter encore que l'auteur peut signer avec l'éditeur une cession de créance, moyennant le paiement d'une avance, en vertu de laquelle cession les montants normalement dus à l'auteur seront versés par les sociétés d'auteur à l'éditeur, à concurrence du montant de l'avance (en principe).

Dans un contrat d'édition, on trouve en outre un partage des droits graphiques et de synchronisation, pour lesquels un éditeur perçoit généralement 100% des droits avant de reverser à l'auteur un pourcentage fixé par les modalités du contrat d'édition.

La synchronisation, qui s'applique comme on l'a dit plus haut dès lors qu'une œuvre est synchronisée avec une image, en cas notamment d'utilisation de l'œuvre dans une publicité ou dans un film, fait l'objet d'une attention particulière dans le monde musicale, et ce à plus d'un titre:

- elle demande une autorisation explicite de l'auteur au cas par cas, car elle renvoie au droit moral de l'auteur, qui lui est exclusif. L'auteur peut accepter ou refuser une demande en synchronisation au titre de droit moral.

- le revenu est potentiellement élevé. Cela dépendra principalement de l'importance de l'œuvre, de l'objet (produit) pour lequel il y aurait synchronisation, et de ce qu'on appelle le plan média (médias, fréquences de diffusion, durée -de la licence mais aussi de l'extrait de l'oeuvre, du territoire et du budget). Contrairement donc à d'autres types d'exploitation, notamment les droits mécaniques où chaque oeuvre aura la même valeur à la minute par unité de CD vendu, les revenus générés par une synchronisation peuvent fortement varier selon le contexte: entre quelques centaines d'euros à plusieurs centaines de millier...

La synchronisation fait donc l'objet d'une attention et d'une énergie toute particulière dans le chef de l'éditeur. Tout comme un auteur doit pouvoir compter sur son éditeur en matière de stratégie, le questionner sur la façon dont il fonctionne à ce sujet.

- elle fait l'objet de discussions (tensions?) pour le moins récurrentes entre les éditeurs et les sociétés d'auteur qui, si elles reconnaissent l'existence même d'un droit de synchronisation (ce qui n'est pas le cas dans tous les pays), signent des contrats avec les télédiffuseurs qui tient compte bien souvent la synchronisation d'une façon... discutable. Ces discussions, BMPA les relancent fréquemment, avec SABAM notamment.

Une société de gestion collective est une société créée par des auteurs et/ou des éditeurs afin de gérer en commun leurs droits et ceux de leurs membres..

La plupart des auteurs/compositeurs ainsi que les éditeurs sont affiliés à au moins une société de gestion collective, à qui ils auront confié leur répertoire afin de percevoir en leur nom auprès de nombres d'utilisateurs.

Il existe une ou plusieurs société d'auteur dans à peu près tous les pays du monde, regroupées au sein de la CISAC. Elles ont en outre signé entre elles des contrats bilatéraux dits de "réciprocité", en vertu desquels chaque société représente le répertoire de ses sociétés-soeurs dans son pays respectif, ce qui en définitive les autorisent à revendiquer sur leur propre territoire les œuvres du monde entier. Du moins pour certains types d'exploitation, les droits d'exécution notamment.

La SABAM est de fait la seule société de gestion collective pour la musique en Belgique (il peut en exister plusieurs, comme c’est le cas en Belgique pour d'autres disciplines que la musique, ou dans d’autres pays pour la musique). Sa forme juridique est la société coopérative, en vertu de laquelle chaque membre (auteur, éditeur) bénéficie d’une voix à l’Assemblée générale, ce indépendamment de son poids économique.

La SABAM fixe des tarifs sur base desquels elle perçoit dès lors que la musique est commercialisée voire simplement diffusée, pour autant que ce soit en dehors de la sphère privée. Ainsi la SABAM perçoit une rémunération auprès des organisateurs de concert par exemple, auprès des radios ou des télédiffuseurs, des firmes de disques, voire auprès de toute entreprise commerciale, magasin, échoppe qui diffusent de la musique : toutes sont soumises à une perception pour 'droit d'auteur'.

Ce que la SABAM perçoit, elle le répartit ensuite à ses membres moyennant une commission afin de couvrir ses frais de fonctionnement. La répartition se fait en fonction de règles de répartition fixées dans son Règlement Général, dans lequel on trouvera aussi les clés de répartition fixées par elle pour le répertoire belge, c’est-à-dire les pourcentages par oeuvre qui reviennent aux auteurs, compositeurs, éditeurs voire aux sous-éditeurs (pour le répertoire belge à l'étranger). (Pour plus de détails quant à ces règles, voir la Question "Comment se partagent les droits entre auteurs et éditeurs").

Pour mieux apprécier le travail de la SABAM, nous vous invitons a visionner le lien qui suit:

https://www.youtube.com/watch?v=kXqmVf7gN7U

L’affiliation se fait par écrit moyennant un formulaire d’affiliation. Elle est valable pour une durée indéterminée. Le membre peut démissionner, par lettre recommandée endéans les six premiers mois de l’année en cours, auquel cas la démission sera effective le 1er janvier de l’année qui suit.

L’affiliation peut être intégrale (cad pour le monde, la totalité du répertoire du membre et pour tous les modes d’exploitation que propose la SABAM) ou partielle. Elle sera en tout cas exclusive en Belgique, comme dans la grande majorité des autres pays (il existe à nouveau des exceptions, aux Etats-Unis notamment. A noter que la Confédération Internationale des Editeurs, l’ICMP/CIEM prône la non-exclusivité dans tous les pays).

Pour être affilié à la SABAM il faut également souscrire une part sociale (qui s’élève actuellement à 124 euros, payable une fois). Un membre peut ne libérer qu’un quart de sa part sociale (soit 31 euros actuellement), mais dans ce cas il n’aura pas la qualité d’associé-ordinaire : il ne bénéficiera pas du droit de vote à l’Assemblée Générale.

Les types de droits (ou modes d'exploitation) que l'on peut confier à la SABAM sont principalement:

- droits de reproduction mécanique (dès lors qu'il y a support physique sonore, CD, DVD, Vinyl, ...)

- droits d'exécution (communication au public) qui peuvent être primaires (concerts, radio et télédiffusion principalement) ou secondaires (transmetteur par satellite ou câble) - à noter le système hybride pour l'internet, notamment tous les sites de téléchargement ou de 'streaming', pour lesquelles la SABAM perçoit des droits mécaniques et d'exécution.

- la copie privée (pour la vente de CD/DVD vierge), ainsi que le droit de reproduction graphique

- le droit de synchronisation (voir cette question).

Pour les deux derniers, cela se fera sur base d’un mandat de perception (càd que la SABAM aura à contacter préalablement l’ayant-droit de l’œuvre (auteur / compositeur / éditeur) pour accord.

L’étendue des modes d’exploitation qu'offre la SABAM est très vaste comparée à d'autres société d'auteur (notamment dans la plupart des pays d’Amérique latine où il n'existe pas de société d'auteur pour les droits mécaniques -les éditeurs perçoivent directement auprès des firmes de disques). Elle est en plus, ainsi que d’autres sociétés d’auteur (en Espagne ou en Italie notamment), une société pluridisciplinaire, c'est à dire qu’elle gère d'autres disciplines que la musique –la littérature, les arts plastiques, le théâtre ou le cinéma notamment.

Non. Cependant cela est fortement recommandé en Belgique (BMPA recommande également de libérer 100% de la part sociale). De fait, tous les éditeurs membres BMPA y sont affiliés, ainsi que l'immense majorité des auteurs que les éditeurs représentent en Belgique. Cela notamment pour ce qui concerne les droits mécaniques et les droits d'éxecution.

L'alternative pour l'auteur existe de confier ses droits à l'éditeur qui percevra alors en son nom auprès des sociétés d'auteur. Cela étant et en tout état de cause l'affiliation directe ou indirecte auprès de la SABAM s'avère en Belgique un choix plus judicieux: de fait une nécessité.

On entend par fragmentation du répertoire la fin du monopole dans le contrôle du répertoire mondial par une société de gestion collective.

C’est le cas aujourd’hui pour l’exploitation en-ligne, où les sociétés sont entrées en concurrence pour l’acquisition du répertoire à l’échelle européenne. La SABAM ne représente plus la totalité du répertoire mondial en Belgique, elle aura toutefois commencé à octroyer des licences pan-européennes pour le répertoire belge (notamment avec You Tube) qui donc n'est plus géré par les sociétés-sœurs de la SABAM en Europe.

La fragmentation du répertoire, qui était déjà la règle dans les pays où il existe plusieurs sociétés de gestion collective de facto en situation de concurrence entre elles, aux Etats-Unis notamment, est une nouvelle donne pour l’Europe, habituée précisément à ce monopole national sur lequel en plus des bases de données furent développées, bases de données devenues de fait inadaptées à la fragmentation.

Un des grands défis lié à cette fragmentation du répertoire est l'identification et la visibilité de la documentaton. Dans un souci tant de réduction des couts que d’efficacité et de transparence, la SABAM, à l’instar d'autre sociétés d’auteur en Europe (Pays-Bas, Angleterre, Suède, et bientôt sans doute l’Allemagne), a pris la decision de renoncer dans les années à venir à sa propre base de données musicales et d'intégrer sa documentation dans une base de données internationales multi-fonctionelles basée en Suède: ICE

ICE est une société basée en Suède fondée en 2009 par les sociétés de gestion collective britannique (la PRS) et suèdoise (la STIM) qui propose un ensemble de services modulables comprenant notamment une base de données internationale mieux adaptées aux changements structurels dus à la fragmentation du répertoire.

Il s’agit, pour utiliser un terme à la mode, ce qu’on appelle un Hub.

Un Hub n’est autre que la mise en commun de services par différents acteurs (notamment société d'auteur) à vocation internationale. ICE (voir cette question) est un "hub". Ou Harmonia, qui réunit les sociétés d’auteur la SACEM (FR), la SGAE (Espagne), la SIAE (Italie) et également la SABAM, afin de signer des contrats communs, à des conditions donc identiques, avec utilisateurs en-ligne internationaux, I-Tunes ou Google notamment.

En 2005, la Commission Européenne a publié un recommandation en matière de gestion des droits d'auteurs dans le monde en-ligne visant à dynamiser le marché européen contre certaines pratiques monopolistiques des sociétés d'auteur jugées trop nationales, des licences pan-européennes ont rapidement vu le jour pour une partie du répertoire. D'abord pour le répertoire anglo-américain, lequel fut confié par surtout de grands éditeurs à une société d'auteur pour toute l'Europe, ensuite pour le répertoire national.

Cela a engendré ce qu'on appelle la fragmentation du repertoire en Europe.